Vous êtes ici : Accueil > Assurances

Constru’Perf

Cette assurance n’est pas appropriée aux défauts faisant l’objet de réserves lors de la réception, car ceux-ci sont couverts par la garantie de parfait achèvement. Un vice non plausible et non réservé lors de la réception peut dépendre de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale ou décennale lorsque celui-ci se montre dans l’année de la réception.

Dans tous les cas, vous êtes couvert par la garantie décennale lorsque le dommage se révèle pendant le délai décennal à compter de la réception de l’ouvrage. Ce délai de garantie décennale est un délai d’épreuve et non un délai de prescription.

Combien de temps dure l’assurance décennale ?

Après les travaux de construction d'un habitat, le propriétaire fera une réception. Une fois que l’acquéreur a acquis l’immeuble, il dispose d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites contre le maitre d’ouvrage. S’il n’agit pas dans ce délai, il sera exclu et ne pourra plus faire valoir la garantie décennale du professionnel.

Constru'Perf vous fait savoir que la démarche comprend un volet amiable dans lequel le maitre d’ouvrage avise le constructeur par une lettre de mise en cause. En cas d’inaction de la part de celui-ci, il peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui l’oblige à faire jouer sa garantie décennale.

Visiter le site https://www.construperf.fr/

Haut de page