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Bricoscope

Le site Bricoscope consacre un article entier sur le sujet. La souscription à l’assurance dommages ouvrage doit se faire avant le début des travaux. Pourquoi cette police ? Vers la fin des travaux, un procès-verbal de réception est signé par le propriétaire. C’est à partir de la de date signature de ce PV que l’assurance dommages ouvrage prend effet.

Ainsi après cette signature, si des réserves sont émises, elles ne seront plus en charge par l’assurance effectivement puisqu’elles ne sont plus cachées. Mais avant de signer ce genre d’assurance, la responsabilité civile décennale est aussi obligatoire. C’est un pré requis de la part de l’assureur.

Qu’est-ce qui se passe dans le cas d’un défaut d’assurance ?

Si le maitre d’ouvrage ne couvre pas ses travaux d’une assurance dommages ouvrage, ils s’exposent à des sanctions pénales. Des peines qui peuvent aller à une simple amende de 75 000 € à peu près à des peines plus lourdes comme le passage par la case prison. Un emprisonnement qui peut durer 6 mois.

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