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Les entreprises qui œuvrent dans le domaine du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité. Elle a pour vocation de protéger le propriétaire contre les malfaçons altérant le sol ou la construction, ou qui présente des non-conformités aux normes obligatoires. La couverture est valable pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Prévue par la loi, la non-souscription de cette garantie expose le contrevenant à des sanctions pénales. Le site Expertentreprise vous fournira davantage d’informations sur le sujet.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela peut faire suite à l’affectation de l'un de ses éléments constitutifs. Il peut s’agir de glissements de terrain, de fissures importantes ou un défaut d’étanchéité. Les sinistres peuvent dégrader les murs, la toiture ou encore la charpente. À noter toutefois que les détériorations de nature purement esthétique n’engagent la responsabilité décennale du professionnel.

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