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La Friche

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle a vocation à garantir leurs responsabilités à l’égard du maître d’ouvrage. Elle concerne les constructeurs et tous les prestataires liés à celui-ci par un contrat ou un devis. Pour être opposable au tiers, elle doit être souscrite avant le commencement des travaux. La couverture est valable pendant 10 ans. Elle court à partir de la réception des travaux par le propriétaire. Renseignez-vous davantage sur les questions d’assurance en parcourant le site La Friche.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Au terme de l'article 1792-2 du Code civil, elle prend en charge tous les sinistres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice. Les dommages doivent affecter les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs. Les dégradations doivent également rendre la construction impropre à l’usage auquel il a été destiné. Il peut entre autres s’agir d’une fissure importante sur les murs porteurs, d’infiltration d’eau par les toitures. Cela peut aussi être un affaissement ou un effondrement de terrain.

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