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La Décennale

Dans la pratique, l’assurance responsabilité civile décennale indemnisera des travaux à hauteur de 150 millions d’euros. On présume qu’il y a refus d’assurance quand l’assureur ne donne aucune réponse 45 jours après la demande. Il est ainsi important de faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour apporter une preuve de date. Il y a également une contestation si la compagnie d’assurance impose une couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance, ou si l’assureur impose une couverture dont l’étendue va au-delà des limites de l’obligation d’assurance.

Assurance décennale : les sanctions des artisans du bâtiment

La responsabilité du professionnel du bâtiment peut être mise en jeu à partir du moment où ce dernier n’a pas fait son travail correctement, dans les « règles de l’art », pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. D’après La Décennale, tous travaux peuvent ainsi être remis en cause lorsque les travaux rendent le bien « impropre à sa destination, selon la formule consacrée de l’article 1792 du Code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est donc responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui hasardent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent inadapté à son usage.

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